France – Services de remorquage de véhicules – PRESTATIONS DE MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES POUR LES BESOINS DE LA VILLE D'ISTRES

Summary

Machine-generated summary

The City of Istres in France is seeking a single provider for vehicle impoundment and towing services. The contract is a framework agreement without a minimum but with a maximum limit. It has not been divided into lots, as doing so would make execution technically difficult and more expensive. The initial contract duration is 12 months from notification, with the possibility of three explicit renewals, up to a total of four years. The contract may end early if a public service delegation is established. This is an open tender procedure. Interested businesses can submit their bids accordingly.

Description

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans minimum et avec maximum en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Il n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches, dans la mesure où le fait d'allotir sera susceptible de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du marché. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans. Cependant, le marché pourra arriver prématurément à échéance à l'instauration d'une éventuelle délégation de service public lancée et attribuée par la collectivité

Official source

Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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