France – Services de remorquage de véhicules – PRESTATIONS DE MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES POUR LES BESOINS DE LA VILLE D'ISTRES

Resumen

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La ciudad de Istres en Francia busca un único proveedor para servicios de depósito y grúa de vehículos. El contrato es un acuerdo marco sin mínimo pero con un límite máximo. No se ha dividido en lotes, ya que hacerlo dificultaría técnicamente y encarecería la ejecución. La duración inicial del contrato es de 12 meses desde la notificación, con posibilidad de tres renovaciones expresas, hasta un total de cuatro años. El contrato puede terminar anticipadamente si se establece una delegación de servicio público. Este es un procedimiento de licitación abierta. Las empresas interesadas pueden presentar sus ofertas en consecuencia.

Descripción

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans minimum et avec maximum en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Il n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches, dans la mesure où le fait d'allotir sera susceptible de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du marché. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans. Cependant, le marché pourra arriver prématurément à échéance à l'instauration d'une éventuelle délégation de service public lancée et attribuée par la collectivité

Fuente oficial

Fuente: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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