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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations de conseil juridique et de représentation en justice relatifs aux activités et missions communautaires

Awarded Contract award No deadline published

Description

Les co-contractants interviendront dans les conditions fixées dans le Code de la Commande Publique et les pièces contractuelles de l'accord-cadre listées et priorisées dans la convention notifié aux attributaires respectifs

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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