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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier

Aggiudicata Avviso di aggiudicazione Nessuna scadenza pubblicata

Descrizione

La présente consultation a pour objet l'exécution d'un accord cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier (droit des fonciers, droit des beaux, de la construction, de l'urbanisme, du patrimoine et de la domanialité).

Fonte ufficiale

Fonte: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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