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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier

Adjudicada Adjudicación de contrato Sin fecha límite publicada

Descripción

La présente consultation a pour objet l'exécution d'un accord cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier (droit des fonciers, droit des beaux, de la construction, de l'urbanisme, du patrimoine et de la domanialité).

Fuente oficial

Fuente: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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