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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier

Vergeben Vergabebekanntmachung Keine Frist veröffentlicht

Beschreibung

La présente consultation a pour objet l'exécution d'un accord cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de l'EPAURIF en matière de droit immobilier (droit des fonciers, droit des beaux, de la construction, de l'urbanisme, du patrimoine et de la domanialité).

Amtliche Quelle

Quelle: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Prüfen Sie alle Angaben stets in der amtlichen Bekanntmachung.

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