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France – Services d'urbanisme – Assistance à la décision pour la conformité des autorisations d'urbanisme

Attribué Avis d'attribution Aucune date limite publiée

Description

La présente consultation concerne des prestations de contrôle des autorisations d'urbanisme pour les communes du territoire de la communauté de communes : visites de récolement essentiellement, et exercice du droit de visite accessoirement. Le seuil annuel maximum est de 100 000 euro(s) HT

Source officielle

Source : TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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