France – Services de prestations – Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.

Source officielle

Source : TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Informations clés

Acheteur public: SEDIF
Pays: France · FR101
Publié: 23 avr. 2026
Date limite: 5 juin 2026, 00:00
Procédure: Procédure ouverte; Échelle UE (au-dessus des seuils)
Langue d'origine: fr
Codes CPV: 75200000 75310000