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France – Services de contrôle légal des comptes – Nomination d'un commissaire aux comptes

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Description

La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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