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Prestation de consultation juridique, d'assistance et de conseil relative à la mise en place du Bail à Construction

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Description

Le marché a pour objet la réalisation de prestations de consultation, d'assistance juridique et d'aide à la décision pour définir, sécuriser et déployer un dispositif de bail à construction (BAC) pour la commercialisation des terrains aménagés en zones d'activités économiques

Official source

Source: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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