France – Services d'huissier de justice – FS 2025 016 - Prestations de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) pour le compte de Val Touraine Habitat

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction

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Key facts

Buyer: Val Touraine Habitat
Country: France
Published: 26 Dec 2025
Winner: SKS; ACTHUIS; SCP SYLVIE DELORME-SALLES - OLIVIER FAVIER; ATEA
Procedure: Open procedure; EU-wide (above threshold)
Original language: fr
CPV codes: 75242110