Skip to content
Licitop.eu

France – Services de contrôle légal des comptes – Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Closed Contract notice Save

Description

En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie

Official source

Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Always verify details on the official notice.

View the official notice

Similar tenders

Never miss a tender like this

Get an email for new tenders matching: Business services · France. Free.

Set up my alert