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France – Services de conseils et d'information juridiques – Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Awarded Contract award No deadline published

Description

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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