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France – Services de conseils et d'information juridiques – Prestations de conseil et d'assistance juridique

Closed Contract notice

Description

Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Always verify details on the official notice.

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