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France – Services d'audit – contrôle technique du dispositif d'autosurveillance

Awarded Contract award No deadline published

Description

L'arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, impose la réalisation par le maitre d'ouvrage d'un rapport de contrôle technique de son dispositif d'autosurveillance au minimum une fois tous les 2 ans sur l'ensemble des points de surveillance. Les organismes en charge du contrôle devront justifier, à compter de 2028, d'une habilitation. La liste des entreprises habilitée n'est pas encore connues. Le détail des contrôles à effectuer dans le cadre de l'audit n'est pas encore publié. Pour information le Département pourrait avoir plus de 130 points à contrôler

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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