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France – Services d'assurances accidents et maladie – Risques statutaires des agents CNRACL

Awarded Contract award No deadline published

Description

Le présent marché est lancé sous la forme d'une procédure en appel d'offres Ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Cette consultation s'adresse à tous les professionnels de l'assurance tels que les compagnies d'assurance en direct, les agents généraux, les courtiers. Le titulaire du marché sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique. L'objet du marché consiste à garantir le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de l'assuré, en vertu de l'application des textes régissant les agents affiliés à la CNRACL. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Always verify details on the official notice.

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