Concession du Service Public de l'Eau Potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est de Toulon

Description

Procédure de concession de service public en application des articles L.3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L.1121-3 du code de la commande publique portant sur Service Public de l'Eau Potable Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, qui prendra effet à compter du 1 er juillet 2026, sera d'une durée de 10 ans. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT;