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Belgique – Services de conseil et d'évaluation – Marché public de services portant sur l’évaluation de dispositifs visant à améliorer la gratuité en Fédération Wallonie-Bruxelles

Awarded Contract award No deadline published

Description

Marché public de service relatif à une évaluation de l’efficacité, de l’ efficience et de la cohérence externe des dispositifs qui contribuent à la gratuité scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, de manière à réaliser les engagements nationaux et internationaux contenus dans l’article 24 de la Constitution, des articles 3, 12 et 31 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, intégrés dans le Code de l’Enseignement, de l’article 13 du Protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Official source

Source: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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