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Prestations De Services Juridiques : Assistance, Conseil Et Representation En Justice

Aggiudicata Avviso di aggiudicazione Nessuna scadenza pubblicata Salva

Descrizione

L'accord-cadre est réservé à une profession particulière : Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat. Le soumissionnaire devra exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un Barreau français

Fonte ufficiale

Fonte: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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