France – Services de conseil juridique – VERIFICATION DE LA REGULARITE DES MARCHES PUBLICS DES OPERATIONS COFINANCEES PAR LES FONDS EUROPEENS

Descrizione

Afin de faciliter et d'appuyer l’avancement des programmes européens 21-27 de la Région Pays de la Loire, en complément des contrôles réalisés sur d’autres dossiers par les instructeurs Région, le présent accord-cadre a pour objet l’externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique dans le cadre soit de l’instruction des demandes d’aide ou soit de l’instruction des demandes de paiement.

Fonte ufficiale

Fonte: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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