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France – Services de conseil juridique – Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Aggiudicata Avviso di aggiudicazione Nessuna scadenza pubblicata

Descrizione

Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Fonte ufficiale

Fonte: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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