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France – Services d'assurance dommages ou pertes – Assurances « locataires non assurés » pour les besoins de 13 HABITAT

Aggiudicata Avviso di aggiudicazione Nessuna scadenza pubblicata

Descrizione

Le souscripteur souhaite souscrire pour le compte de ses locataires (de logements individuels exclusivement) n'ayant pas satisfait à l'obligation légale vis-à-vis du propriétaire, une garantie de risques locatifs / recours des voisins et des tiers couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le locataire peut encourir, en vertu notamment des articles 1242, 1732 à 1735 du Code Civil, en tant qu'occupant ou locataire, à quelque titre que ce soit, des locaux faisant l'objet d'une convention de location avec l'organisme

Fonte ufficiale

Fonte: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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