Saltar al contenido
Licitop.eu

France – Services d'assurance dommages ou pertes – Assurances « locataires non assurés » pour les besoins de 13 HABITAT

Adjudicada Adjudicación de contrato Sin fecha límite publicada

Descripción

Le souscripteur souhaite souscrire pour le compte de ses locataires (de logements individuels exclusivement) n'ayant pas satisfait à l'obligation légale vis-à-vis du propriétaire, une garantie de risques locatifs / recours des voisins et des tiers couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le locataire peut encourir, en vertu notamment des articles 1242, 1732 à 1735 du Code Civil, en tant qu'occupant ou locataire, à quelque titre que ce soit, des locaux faisant l'objet d'une convention de location avec l'organisme

Fuente oficial

Fuente: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Verifica siempre los detalles en el anuncio oficial.

Ver el anuncio oficial

Licitaciones similares