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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés en SARTHE

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Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Sarthe (nouveau marché 2026-2029) -

Source officielle

Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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