France – Services relatifs aux logiciels – Mise en place d'un système d'information dédié à la gestion patrimoniale de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France

La consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en application de l'article L2124-1 du Code de la commande publique (CCP). Ainsi, en application de l'article L2124-3 du CCP, la consultation sera passée en Procédure Avec Négociation. Conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature dans les modalités indiquées dans le règlement de consultation. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures transmises et, dans un premier temps, recevables au regard notamment des critères de sélection, le nombre minimum de candidats admis à soumissionner sera de 4 (quatre) conformément à l'article R2142-17 2°. Ce nombre est aussi à considérer comme un nombre maximum. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 4, la procédure pourra se poursuivre avec le ou les candidats sélectionnés, conformément à l'article R2142-18 du CCP la procédure pourra se poursuivre avec ces candidats