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France – Services juridiques – Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

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Description

Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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