France – Services juridiques – Accord cadre Commissaire d'Huissier de Justice - Conseils juridiques - Signification - voies d'exécution - recouvrement amiable et judiciaire

Description

Accord cadre Commissaire d'Huissier de Justice - Conseils juridiques - Signification - voies d'exécution - recouvrement amiable et judiciaire - constat

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Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Informations clés

Acheteur public: Aquitanis
Pays: France · FRZZZ
Publié: 14 avr. 2026
Date limite: 11 mai 2026, 00:00
Procédure: Procédure ouverte; Échelle UE (au-dessus des seuils)
Langue d'origine: fr
Codes CPV: 79100000