France – Services d'huissier de justice – DRFIP44_COM_JUSTICE

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique

Source officielle

Source : TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Informations clés

Acheteur public: Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pays: France · FRG01
Publié: 9 mars 2026
Date limite: 24 avr. 2026, 00:00
Procédure: Procédure ouverte; Échelle UE (au-dessus des seuils)
Langue d'origine: fr
Codes CPV: 75242110