France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations de conseils, d'assistance juridique et de gestion de précontentieux et contentieux pour le Département de la Haute-Savoie

Description

Il s'agit d'un accord -cadre mono-attributaire de services. Les prestations de conseil et assistance juridique, de gestion des précontentieux et contentieux portent sur 6 lots thématiques

Source officielle

Source : TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Informations clés

Acheteur public: Département de la Haute-Savoie
Pays: France
Publié: 25 mars 2026
Attributaire: ADMYS AVOCATS AARPI; BCCL; SEBAN ET ASSOCIES
Procédure: Procédure ouverte; Échelle UE (au-dessus des seuils)
Langue d'origine: fr
Codes CPV: 79110000