France – Services de conseil juridique – ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS JURIDIQUES

Description

La présente consultation porte sur des prestations de conseil juridique plus particulièrement en droit de la commande publique, droit commercial, droit des sociétés et droit du travail

Source officielle

Source : TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Informations clés

Acheteur public: SPL P.A.R.S.E.F
Pays: France · FR102
Publié: 23 févr. 2026
Date limite: 25 mars 2026, 00:00
Procédure: Procédure ouverte; Échelle UE (au-dessus des seuils)
Langue d'origine: fr
Codes CPV: 79111000