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La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles.

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Opis

La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ».

Oficjalne źródło

Źródło: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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