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Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable

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Descrizione

Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales

Fonte ufficiale

Fonte: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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