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France – Services de contrôle légal des comptes – Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF

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Descrizione

Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.

Fonte ufficiale

Fonte: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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