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France – Services de contrôle légal des comptes – Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant de la SEM LPA

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Descrizione

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un maximum en valeur fixé à 270 000 euro(s) HT. Cet accord-cadre sera conclu pour une durée de 6 ans. Cette dérogation à la durée légale des accords-cadres est dûment justifiée par l'objet du marché conformément à l'article L2125-1 du code de la commande publique. En effet, l'article L821-44 du code du commerce prévoit expressément que la durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices

Fonte ufficiale

Fonte: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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