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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

Chiusa Bando di gara

Descrizione

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de la date de notification des contrats

Fonte ufficiale

Fonte: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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