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France – Logiciels de bases de données et d'exploitation – Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)

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Descrizione

Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte

Fonte ufficiale

Fonte: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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