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Convention de délégation de service public relative à la distribution de gaz naturel sur la commune de Lesparre-Medoc

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Descrizione

Le périmètre constitué par la commune de Lesparre-Médoc (5 862 habitants - population légale INSEE 2022), fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Fonte ufficiale

Fonte: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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