France – Services d'impression – IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. La procédure d'accord-cadre avec montants maximums est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Chaque lot de l'accord-cadre sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Chaque lot de l'accord-cadre s'exécutera par la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les prestations sont réparties en 5 lots. Les accords-cadres sont conclus pour une durée de 4 ans fermes à compter de leur date de notification. Les délais d'exécution des marchés subséquents sont définis lors de la passation de chaque marché subséquent et mentionnés dans l'acte d'engagement. Le lot 5 comporte une clause d'insertion comme suit : Le nombre minimum d'heures d'insertion à réaliser pour toute la durée d'exécution du marché est de 15 heures par tranche de 10 000 euros HT.