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France – Services de traitement de données – Collecte des attestations d'assurance des locataires de Lyon Métropole Habitat

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Descripción

Le présent marché a pour objet de collecter les attestations d'assurances des locataires de LYON METROPOLE HABITAT et de restituer les données sous forme numérique pour intégration automatisée dans les systèmes d'information de LYON METROPOLE HABITAT. Les objectifs sont : - De se conformer à la réglementation (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) - le locataire a l'obligation « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » - De disposer d'une information essentielle en cas de sinistre

Fuente oficial

Fuente: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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