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France – Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques – Réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non-collectif 2026-2029

Adjudicada Adjudicación de contrato Sin fecha límite publicada

Descripción

Afin d'assurer ses obligations en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif de son territoire, la Communauté de communes Terre d'Auge souhaite confier à un titulaire par le biais d'un accord-cadre à bons de commande : - La réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées ("contrôle de bonne exécution des travaux") ; - La réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière (ou "contrôle de vente") ; - La réalisation des contrôles périodiques obligatoires (fréquence du règlement du SPANC : 10 ans) ; - La réalisation des contrôles ponctuels sur demande du pouvoir adjudicateur ;

Fuente oficial

Fuente: TED — Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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