France – Réalisation et entretien d'espaces verts – Entretien des espaces verts communautaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, avec minimum et maximum, d'une durée d'un an renouvelable 3 fois pour 1 an à chaque fois. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-14 et de l'article R. 2113-7 du Code de la commande publique, l'exécution du lot n°1 -entretien des espaces verts zones d'activités et bâtiments est réservée : - à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés ; - à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales