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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)

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Beschreibung

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Loire

Amtliche Quelle

Quelle: BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

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