Zum Inhalt springen
Licitop.eu

France – Services de documentation et de certification juridiques – Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Offen Auftragsbekanntmachung Noch 55 Tage Speichern

Beschreibung

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

Amtliche Quelle

Quelle: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Prüfen Sie alle Angaben stets in der amtlichen Bekanntmachung.

Zur amtlichen Bekanntmachung

Mehr von diesem Auftraggeber

Vollständiges Auftraggeberprofil

7 offene Ausschreibungen derzeit

Jüngste Vergaben

Ähnliche Ausschreibungen

Verpassen Sie keine Ausschreibung wie diese

Erhalten Sie eine E-Mail zu neuen Ausschreibungen: Unternehmensdienstleistungen · Frankreich. Kostenlos.

Benachrichtigung einrichten